Depuis le 1er décembre 2024, la Wallonie applique un nouveau cadre légal pour l’ensemble des services de transport rémunéré de personnes par route (TRPR). Cette réforme majeure remplace le décret de 2007 et modernise en profondeur le secteur des taxis et du transport à la demande.
Qu’est-ce que le décret TRPR ?
Adopté le 28 septembre 2023 et entré pleinement en vigueur le 1er décembre 2024 (via l’arrêté d’exécution du 16 mai 2024), le décret TRPR — Transport Rémunéré de Personnes par Routes — redéfinit le cadre applicable à tous les véhicules de petite capacité (moins de 9 places, chauffeur compris) qui assurent un transport payant de personnes en Région wallonne.
4 nouvelles catégories de services
Ce qui change concrètement
Tout exploitant doit désormais disposer d’un certificat d’accès à la profession délivré par la Région wallonne, attestant de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière. Les chauffeurs doivent quant à eux obtenir un certificat de capacité (formation e-learning + examen), renouvelable chaque année. Pour les taxis de station et de rue, les communes restent compétentes pour délivrer les licences d’exploitation, mais dans le cadre de quotas régionaux : 1 taxi autorisé par tranche de 1 500 habitants. L’âge des véhicules est limité à 7 ans (10 ans pour les électriques).
Et le transport à finalité sociale (ex-STIG) ?
L’ancien Service de Transport d’Intérêt Général (STIG) devient le Service de Transport à Finalité Sociale (STFS). Les CPAS et associations de CPAS sont présumés agréés et doivent uniquement réaliser une déclaration tous les 3 ans.